Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 septembre 2017

portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de données

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS HERBEZ-MORISSEAU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), office créé.
Mme HERBEZ (Catherine, Raymonde), épouse MORISSEAU, est nommée notaire associée.

Arrêté du 27 septembre 2017