Article 4
L'arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1627511A) est abrogé.
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JORF n°0228 du 29 septembre 2017
Article 4
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Version 1
L'arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1627511A) est abrogé.