JORF n°0228 du 29 septembre 2017

Article 19

Article 19

L'arrêté du 23 mai 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.


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L'arrêté du 23 mai 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.