JORF n°0234 du 7 octobre 2016

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2016, la Société des artistes-interprètes (SAI) est agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes.


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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2016, la Société des artistes-interprètes (SAI) est agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes.