Arrêté du 27 septembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 28 du 29 janvier 2016 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective agricole en Franche-Comté

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention collective des travailleurs agricoles en Franche-Comté devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 28 du 29 janvier 2016 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Historique des versions

Source : Légifrance