Arrêté du 27 septembre 2016

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2016, le bien culturel :
Le Chasseur de tétras-lyre - Der Birkhahnjäger de Wilhelm Leibl et Johann Sperl, huile sur toile, 87,3 × 108 × 11 cm, inv : GM 1776 - GM 692, Germanisches Nationalmuseum de Nuremberg, Allemagne,
prêté à l'exposition « Scènes de chasse en Allemagne. Rayski/Baselitz » organisée et présentée au musée de la chasse et de la nature du 7 novembre 2016 au 12 février 2017 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 24 octobre 2016 au 31 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'un bien culturel étranger en France

Résumé. Un tableau allemand prêté pour une exposition à Paris est protégé contre les saisies pendant la durée du prêt.

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2016, le bien culturel :
Le Chasseur de tétras-lyre - Der Birkhahnjäger de Wilhelm Leibl et Johann Sperl, huile sur toile, 87,3 × 108 × 11 cm, inv : GM 1776 - GM 692, Germanisches Nationalmuseum de Nuremberg, Allemagne,
prêté à l'exposition « Scènes de chasse en Allemagne. Rayski/Baselitz » organisée et présentée au musée de la chasse et de la nature du 7 novembre 2016 au 12 février 2017 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 24 octobre 2016 au 31 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Historique des versions

Source : Légifrance