JORF n°0229 du 1 octobre 2016

Article 4

Article 4

L'arrêté du 27 juin 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 27 juin 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.