JORF n°0237 du 11 octobre 2013

| CORPS ET GRADES |TAUX APPLICABLES| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| |Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
régi par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012| | | Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure | 13 % | | Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle | 10 % |


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Version 1

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES

Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

régi par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

13 %

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

10 %