Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2012 > > Art. 2 > >
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JORF n°0232 du 5 octobre 2013
Arrêté du 27 septembre 2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien),
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2012 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2012 > > Art. 4 > >
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 septembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural