Arrêté du 27 septembre 2013

Article 1

Les dispositions résultant de l'accord interprofessionnel du 10 juillet 2013 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association ATM Ruminants joint en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans.

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