Arrêté du 27 septembre 2012

Article 5

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Article 5

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé3 juillet 2013

Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance