Arrêté du 27 septembre 2012

Article 5

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 6 octobre 2012

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 2013

Abrogé parArrêté du 27 juin 2013art. 6

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mardi 2 juillet 2013