Abrogé3 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 6 octobre 2012
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.