A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2004Art. 223-11-1 → Version 1
- Arrêté du 12 novembre 2004Art. 223-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2004Art. 223-13 → Version 4Arrêté du 12 novembre 2004Art. 223-14 → Version 4Arrêté du 12 novembre 2004Art. 223-17 → Version 3Arrêté du 12 novembre 2004Art. 231-44 → Version 5Arrêté du 12 novembre 2004Art. 234-1 → Version 4Arrêté du 12 novembre 2004Art. 223-11 → Version 3
- Arrêté du 12 novembre 2004Art. 223-13, Art. 223-14, Art. 223-17, Art. 231-44, Art. 234-1, Art. 223-11
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