Arrêté du 27 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle des préfets dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les préfets des départements concernés doivent faire respecter cet arrêté.

Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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