Arrêté du 27 septembre 2010

Article 1

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 51 du 15 avril 2010, relatif aux salaires minima, à la prime d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, à la convention collective susvisée.

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