Arrêté du 27 septembre 2010

Article 3

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Article 3

L'indice national des fermages s'établit pour 2010 à 98,37.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2010

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Fixation de l'indice national des fermages pour 2010

Résumé. En 2010, l'indice national des fermages est fixé à 98,37.

L'indice national des fermages s'établit pour 2010 à 98,37.

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