Arrêté du 27 septembre 2007

Article 8

Abrogé1 septembre 2025

Créé le 6 octobre 2007

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au dimanche 31 août 2025