Abrogé1 septembre 2025
Abrogé par Arrêté du 4 juin 2025 - art. 11
Créé le 6 octobre 2007
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 4 juin 2025 - art. 11
Créé le 6 octobre 2007
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025
Abrogé parArrêté du 4 juin 2025art. 11
En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au dimanche 31 août 2025