Arrêté du 27 septembre 2007

Article 1

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Article 1

Le concours prévu par le décret du 14 avril 2006 susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limite de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé1 septembre 2025

Créé le 6 octobre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2025

Le concours prévu par le décret du 14 avril 2006 susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limite de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance