En vigueur depuis le 30 octobre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 octobre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 30 octobre 2007
Source : Légifrance