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Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2009 - art. 2
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret du 23 mars 1973 portant création d'une indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 820,00 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.
1 version
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006
Le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Le Puloc'h
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2009art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008