Abrogé6 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 16 (Ab)
Créé le 29 septembre 2005
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 5,50 euros.
Arrêté du 27 septembre 2005
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 novembre 2015art. 16 (Ab)
En vigueur du jeudi 29 septembre 2005 au jeudi 5 novembre 2015