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Arrêté du 27 septembre 2005

Article 8

Abrogé6 novembre 2015

Créé le 29 septembre 2005

Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 3,5 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 septembre 2005 au jeudi 5 novembre 2015