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Arrêté du 27 septembre 2005

Article 14

Créé le 29 septembre 2005

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 29 septembre 2005 au jeudi 5 novembre 2015