Abrogé6 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 16 (Ab)
Créé le 29 septembre 2005
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Arrêté du 27 septembre 2005
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 novembre 2015art. 16 (Ab)
En vigueur du jeudi 29 septembre 2005 au jeudi 5 novembre 2015