Abrogé6 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 16 (Ab)
Créé le 29 septembre 2005 · Abrogé le 6 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la chute au compteur des taxis
Résumé. La chute au compteur d'un taxi ne peut pas dépasser 0,1 euro.
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.