Créé le 1 octobre 2002
Les annexes I, II et III à l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié susvisé sont supprimées.
Arrêté du 27 septembre 2002
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-09-16 annexe I, annexe II, annexe III
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2002
Les annexes I, II et III à l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié susvisé sont supprimées.