En vigueur depuis le 1 octobre 2002
Les annexes I, II et III à l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié susvisé sont supprimées.
Arrêté du 27 septembre 2002
Les annexes I, II et III à l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié susvisé sont supprimées.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2002
Les annexes I, II et III à l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié susvisé sont supprimées.
cite
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2002
Source : Légifrance
Arrêté 1994-09-16 annexe I, annexe II, annexe III