Arrêté du 27 septembre 2000

Article 4

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Article 4

La commission comprend cinq membres titulaires :

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;

- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- un représentant du ministre des affaires étrangères ;

- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.

La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes pour la spécialité de traducteur : il peut s'agir d'un représentant du service de traduction du ministère concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2000

La commission comprend cinq membres titulaires :

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;

- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- un représentant du ministre des affaires étrangères ;

- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.

La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes pour la spécialité de traducteur : il peut s'agir d'un représentant du service de traduction du ministère concerné.

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En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2000

Source : Légifrance