(1) Cette convention peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des prestations sociales), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
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JORF n°239 du 14 octobre 2000
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(1) Cette convention peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des prestations sociales), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.