Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2000, la démission de Mlle Odile Beynet, auditrice de justice, est acceptée à compter du 1er septembre 2000.
1 version
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2000, la démission de Mlle Odile Beynet, auditrice de justice, est acceptée à compter du 1er septembre 2000.
1 version
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2000, la démission de Mlle Odile Beynet, auditrice de justice, est acceptée à compter du 1er septembre 2000.