JORF n°240 du 15 octobre 1999

Art. 1er. - La commission contentieuse des soins gratuits de la région de la Réunion est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits du territoire de la Nouvelle-Calédonie pendant la durée de son empêchement.


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Art. 1er. - La commission contentieuse des soins gratuits de la région de la Réunion est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits du territoire de la Nouvelle-Calédonie pendant la durée de son empêchement.