JORF n°232 du 6 octobre 1999

Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 118 du 28 mai 1998 et no 121 du 26 avril 1999 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 118 du 28 mai 1998 et no 121 du 26 avril 1999 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.