Art. 7. - L'arrêté du 29 avril 1963 relatif au classement des restaurants de tourisme et l'arrêté du 8 octobre 1965 relatif aux normes de classement des restaurants de tourisme sont abrogés.
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JORF n°232 du 6 octobre 1999
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Art. 7. - L'arrêté du 29 avril 1963 relatif au classement des restaurants de tourisme et l'arrêté du 8 octobre 1965 relatif aux normes de classement des restaurants de tourisme sont abrogés.