JORF n°232 du 6 octobre 1999

Art. 4. - Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. La durée de leur mandat est de six ans, celui-ci peut être renouvelé.


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Art. 4. - Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. La durée de leur mandat est de six ans, celui-ci peut être renouvelé.