JORF n°275 du 26 novembre 1996

Arrêté du 27 septembre 1996

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle ; Vu l'avis de la commission du 19 avril 1996 et du 17 septembre 1996,

Arrête :

Art. 1er. - Les modèles de fauteuil roulant à propulsion manuelle et les modèles de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977 et du 5 septembre 1991 susvisés. Ces modèles, ainsi que celui de fauteuil roulant à propulsion manuelle et verticalisation électrique, sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 26/11/96 Page 17192 a 17193
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES MODELES DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE ET LES MODELES DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-09-1977 ET 05-09-1991.CES MODELES,AINSI QUE CELUI DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION ELECTRIQUE,SONT AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LEDIT TABLEAU.

Fait à Paris, le 27 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. Rouby