JORF n°247 du 22 octobre 1996

Art. 13. - Les dispositions des articles 3 à 12 ci-dessus relatifs aux modalités d'organisation du concours externe sont également applicables, dans les mêmes termes, aux modalités d'organisation du concours interne prévu au II de l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé.


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Art. 13. - Les dispositions des articles 3 à 12 ci-dessus relatifs aux modalités d'organisation du concours externe sont également applicables, dans les mêmes termes, aux modalités d'organisation du concours interne prévu au II de l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé.