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Arrêté du 27 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 17 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de conformité n° 68/D 131 du 27 juin 1995 du comité du label du C.N.I.S. ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 1995 portant le numéro 391861,

Article 1

Créé le 6 octobre 1995

Il est confié à la direction régionale de Basse-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " La Basse-Normandie face à sa santé " réalisée auprès de 2 000 ménages environ.
L'objectif de l'enquête est d'évaluer la santé physique et mentale dans la région pour les besoins de planification de la santé publique.

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Article 2

Créé le 6 octobre 1995

L'enquête recueille :
1. Des données sociodémographiques et professionnelles sur l'ensemble des individus, enfants et adultes qui composent le ménage.
2. Des données relatives aux problèmes de santé physique et mentale sur l'ensemble des individus qui composent le ménage :
  • incapacité, recours aux services de santé et services sociaux, accidents et blessures, limitation des activités, audition, vision ;
  • état général de santé, médicaments pris, nervosité, anxiété, consommation d'alcool, de tabac, de drogue, antécédents personnels et familiaux, environnement-prévention, contraception, réseau social.

Les nom, prénoms et adresse (hors code commune) des personnes interrogées ne sont pas saisis.

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Article 3

Créé le 6 octobre 1995

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Les documents de collecte sont conservés trois mois après validation des fichiers puis détruits.

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Article 4

Créé le 6 octobre 1995

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de Basse-Normandie de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier.

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Article 5

Créé le 6 octobre 1995

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 1995

Arrêté du 27 septembre 1995
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