JORF n°227 du 29 septembre 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin, Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et à Mme Laurence Pecaut-Rivolier, magistrat.


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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin, Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et à Mme Laurence Pecaut-Rivolier, magistrat.