JORF n°233 du 6 octobre 1995

Art. 5. - Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.