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Arrêté du 27 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi numéro 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 août 1995 portant le no 391984,
Arrête:

Art. 1er. - Il est créé à la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Lille une borne interactive multimédia ayant pour finalité d'informer le public et d'enregistrer les coordonnées de ceux qui désirent une information plus approfondie.

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Art. 2. - Les informations conservées sont relatives:
Pour les particuliers: aux nom et prénom de l'utilisateur, sa profession,
son adresse;
Pour une entreprise ou une institution publique: à sa dénomination ou raison sociale, son activité principale et son adresse.

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Art. 3. - Le directeur régional, le chef du service Etudes Diffusion et la division Commercialisation et Mercatique sont destinataires des informations déposées par l'utilisateur.

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Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du chef du service Etudes Diffusion de l'établissement.

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Art. 5. - Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES A LILLE UNE BORNE INTERACTIVE MULTIMEDIA AYANT POUR FINALITE D'INFORMER LE PUBLIC ET D'ENREGISTRER LES COORDONNEES DE CEUX QUI DESIRENT UNE INFORMATION PLUS APPROFONDIE.

APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

Fait à Paris, le 27 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

Arrêté du 27 septembre 1995