Art. 1er. - Le concours spécifique prévu à l'article 21 du décret du 23 septembre 1994 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
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JORF n°232 du 6 octobre 1994
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Art. 1er. - Le concours spécifique prévu à l'article 21 du décret du 23 septembre 1994 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.