Arrêté du 27 septembre 1994

Art. 2. - Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en trois fractions ainsi qu'il suit:
  • la première, égale à 60 p. 100 de l'allocation, est versée le vingt-cinquième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date;
  • la deuxième, égale à 15 p. 100 de l'allocation, est versée le cinquième jour du mois suivant, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date;
  • le solde, égal à 25 p.
100 de l'allocation, est versé le quinzième jour du mois suivant, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.

Historique des versions