Périmé1 décembre 1994
Créé le 1 août 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 27 septembre 1994
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 1 décembre 1994
En vigueur du lundi 1 août 1994 au mercredi 30 novembre 1994