JORF n°233 du 5 octobre 1991

Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 10="" 7.="" -="" il="" est="" institué="" vingt="" commissions="" administratives="" paritaires="" locales.="" <<ces="" exercent="" les="" compétences="" qui="" leur="" sont="" attribuées="" par="" l'article="" du="" présent="" arrêté="" à="" l'égard="" des="" fonctionnaires="" corps="" services="" extérieurs="" ci-après:="" secrétaires="" administratifs,="" agents="" administratifs="" et="" commis,="" techniques="" de="" bureau.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - Il est institué vingt commissions administratives paritaires locales.

<<Ces commissions exercent les compétences qui leur sont attribuées par l'article 10 du présent arrêté à l'égard des fonctionnaires des corps des services extérieurs ci-après: secrétaires administratifs, agents administratifs et commis, agents techniques de bureau.>>