Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;

Vu l'arrêté du 7 avril 1988 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense,

REMPLACE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE:

ART. 7: IL EST INSTITUE 20 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES.

CES COMMISSIONS EXERCENT LES COMPETENCES QUI LEUR SONT ATTRIBUEES PAR L'ART. 10 DU PRESENT ARRETE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DES SERVICES EXTERIEURS CI-APRES: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,AGENTS ADMINISTRATIFS ET COMMIS,AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU.

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES FIGURANT DANS LE TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES COMPETENTES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE JOINT EN ANNEXE II A L'ARRETE ET PORTANT LES NUMEROS 23-11,23-12,23-13,23-15,23-16 ET 23-43 SONT SUPPRIMEES.

Fait à Paris, le 27 septembre 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et des relations sociales,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE