Abrogé10 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
Créé le 11 octobre 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 1990
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2016
Abrogé parArrêté du 1er avril 2016art. 9
En vigueur du jeudi 11 octobre 1990 au samedi 9 avril 2016