Arrêté du 27 septembre 1990

Article 2

Abrogé10 avril 2016

Créé le 11 octobre 1990

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Informations relatives à l'identification (y compris le numéro de sécurité sociale) ;
Informations relatives à la situation familiale ;
Informations relatives à la situation militaire ;
Informations concernant le niveau de formation et les diplômes obtenus ;
Informations relatives au logement ;
Informations concernant les différents actes de la vie professionnelle ;
Informations sur les revenus et accessoires ;
Informations sur l'affiliation ou non à une mutuelle ;
Informations à caractère médico-administratif ;
Informations spécifiques à caractère professionnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 octobre 1990 au samedi 9 avril 2016