En vigueur depuis le 27 septembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des salaires minimaux dans la boyauderie
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 juillet 1990 à la convention collective susvisée relatif au barème des rémunérations minimales.