JORF n°0255 du 29 octobre 2025

Article 1

Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de la défense sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, provenant de caméras installées sur des aéronefs, ayant pour seule finalité d'assurer la protection des installations militaires.


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Version 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de la défense sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, provenant de caméras installées sur des aéronefs, ayant pour seule finalité d'assurer la protection des installations militaires.