En vigueur depuis le 10 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges d'exécution de l'arrêté
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des outre-mer, les préfets de département et le haut-commissaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.