JORF n°0253 du 31 octobre 2023

Arrêté du 27 octobre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la licence ferroviaire de COLAS RAIL

Résumé La licence de COLAS RAIL est retirée car ils n'ont pas respecté les règles de conduite attendues.

En application de l'article 9 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise COLAS RAIL par l'arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de l'absence de respect de la condition d'honorabilité de la personne morale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aboration de l'arrêté du 4 mai 2006

Résumé Un arrêté du 27 octobre 2023 annule un ancien arrêté qui donnait une licence à une entreprise ferroviaire.

L'arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Le texte entre en vigueur le 1er décembre 2023

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2023.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté et publication

Résumé La directrice doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache