Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution
Résumé Deux personnes sont responsables pour mettre en œuvre cet arrêté et le publier
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale par intérim de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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